Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Après l'article 4 nonies
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'avis de dissolution d'une société par transmission universelle de patrimoine est publié uniquement dans un journal d'annonces légales. Or c'est à compter de cette publication que le délai d'opposition des créanciers, notamment des URSSAF – Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – , commence à courir.
Cet amendement tend à remplacer la publication dans un journal d'annonces légales par une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cela permettra aux URSSAF et aux autres créanciers d'être mieux informés de la procédure en cours et de pouvoir, le cas échéant, faire opposition dans les délais. La parution dans le BODACC constituerait un gage de rigueur et garantirait un délai suffisant pour identifier ce type de publication.
Par ailleurs la publication dans un journal local, même reprise par un site, peut permettre des stratégies de publication à faible visibilité.
