Intervention de Gérald Darmanin

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement défendu par Mme la rapporteure, dont le premier signataire est M. Giraud. Comme l'a dit Mme la rapporteure, l'article 1844-5 du code civil prévoit que la décision de dissolution de la société unipersonnelle doit être portée à la connaissance des tiers afin de permettre aux créanciers de la société absorbée de s'opposer à la transmission universelle de patrimoine.

Actuellement, l'avis de dissolution d'une société est publié uniquement dans un journal d'annonces légales. Or c'est à compter de cette publication que le délai d'opposition des créanciers, dont les URSSAF, commence à courir. Selon le présent amendement, la publication qui fait courir le délai d'opposition devrait être une publication du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, qui assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés. Les insertions dans le BODACC ne sont pas réalisées par les acteurs économiques eux-mêmes mais laissées à la diligence du greffier du tribunal de commerce à la suite des inscriptions modificatives apportées au registre du commerce et des sociétés.

En cas de transmission universelle du patrimoine, seule la publication dans un journal d'annonces légales permet donc à la société de maîtriser la date de publication et donc l'effet de l'opération juridique, ce qui n'est pas le cas avec l'amendement de notre collègue Giraud. Il nous paraît ainsi que l'écriture actuelle du code civil permet une plus grande sécurité pour les personnes. À défaut de retrait, je proposerai donc à l'Assemblée nationale de rejeter cet amendement.