Intervention de Daniel Labaronne

Je présenterai en même temps l'amendement no 235 rectifié , si vous me le permettez, monsieur le président.

L'amendement no 235 rectifié vise à renforcer la capacité de l'administration fiscale à détecter la fraude fiscale, dans le respect de notre ordre constitutionnel. L'amendement no 236 vise à permettre aux services d'enquête douaniers d'effectuer des investigations, toujours dans le respect de notre ordre constitutionnel. Il s'agit de tenir compte des décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le respect de la vie privée, lequel nécessite que la communication de données de connexion aux administrations soit assortie de garanties spécifiques. Ces amendements ont pour objet d'établir ces garanties conformément aux jurisprudences précitées.