Intervention de Émilie Cariou

Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Après l'article 4 nonies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il s'agit d'étendre aux organismes de sécurité sociale la possibilité, qui existe déjà pour la DGFIP – la direction générale des finances publiques – de recouvrer des créances sur les contrats d'assurance-vie.

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