Intervention de Émilie Cariou

La tentative de concilier les deux approches et de prévoir une publicité par voie de presse et sur le site de l'administration est intéressante. Elle se heurte néanmoins aux modifications que nous avons déjà adoptées à l'article 6. À l'initiative du groupe La France insoumise, comme Éric Coquerel l'a rappelé, nous avons étendu le champ d'application de cette sanction aux personnes physiques.

Or le rapprochement avec les dispositions du code pénal relatives à la peine complémentaire d'affichage et de diffusion n'est plus assuré. L'amendement impliquerait, en l'état, que les sanctions administratives prises à l'encontre des personnes physiques puissent être publiées sans qu'elles bénéficient des garanties qui leur sont offertes en cas de publication des sanctions fiscales. L'article 131-35 du code pénal dispose par exemple, je le rappelle, que la publication ne peut comporter l'identité du contribuable qu'avec son accord.

Par ailleurs, je m'interroge sur la formulation cumulative proposée, qui semble indiquer que la publication sera faite à la fois sur le site de l'administration et par voie de presse.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.