Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 6
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement rédactionnel résulte de la réécriture globale de l'article 13, où des dispositions relatives à la CIF – la commission des infractions fiscales – ont été modifiées.
