Intervention de Béatrice Descamps

Cet amendement porte sur l'alinéa 15. En l'état actuel des choses, le texte prévoit que chaque personne mise sous surveillance suivant le dispositif décrit dans le présent article ait la possibilité de dénoncer sa surveillance au tribunal administratif au bout d'un mois. Il est proposé ici de conserver ce recours démocratique, mais de le circonscrire à la notification d'un renouvellement, ce qui réduirait le nombre de personnes potentiellement concernées et permettrait d'éviter une surcharge de procédures au sein des tribunaux. Les personnes surveillées seront donc sous surveillance au moins quatre mois avant dénonciation du dispositif.