Intervention de Jean-Paul Lecoq

Cet amendement, qui tend à récrire les alinéas 27 à 30, a été adopté par la commission des lois du Sénat. Il vise à supprimer l'obligation de déclarer ses identifiants de communication électronique, ce qui porterait une forte atteinte à plusieurs libertés constitutionnelles : le respect de la vie privée, le secret des correspondances et les droits de la défense.

Nul n'est tenu de participer à sa propre incrimination. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 4 novembre 2016, « le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire », a valeur constitutionnelle, sur le fondement de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

En outre, cette mesure n'apparaît pas nécessaire, dès lors qu'il existe – vous le savez, monsieur le ministre d'État – , depuis la loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, un cadre juridique complet permettant de récupérer les identifiants techniques de connexion, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du juge administratif.

Enfin, il serait paradoxal d'introduire, par la présente loi, une telle obligation dans le droit commun, alors même que cette exigence ne s'applique pas aux personnes assignées à résidence dans le cadre de l'état d'urgence. En d'autres termes, nous irions au-delà de ce qui est possible sous état d'urgence.

Par ailleurs, l'amendement précise l'interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes.

Si nous avons déposé cet amendement, c'est parce qu'il s'est peut-être glissé, dans la rédaction de ce texte de loi, des dispositions qui n'entrent même pas dans le cadre de l'état d'urgence et qui sont totalement contraires à la Constitution et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.