Intervention de Cécile Untermaier

L'article 3 confère à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, un pouvoir de police consistant à surveiller et à restreindre la liberté d'aller et de venir. C'est un dispositif de prévention tout à fait inédit, qui se justifie par le caractère particulier de la lutte contre le terrorisme. Il s'agit de mesures restrictives exorbitantes de l'organisation judiciaire normale, qui appellent toute notre vigilance.

L'introduction du juge judiciaire, dont nous avons débattu, ferait sortir de ce dispositif administratif, dont l'objet est précisément de permettre une action que le juge judiciaire ne pourrait autoriser en l'absence d'éléments suffisants.

Monsieur le ministre d'État, il s'agit là tout de même, nous le voyons bien, d'une question de moyens, car la filature discrète de quarante personnes serait certainement beaucoup plus efficace que leur assignation à résidence. C'est bien parce que nous ne disposons pas des moyens nécessaires que nous imaginons un tel dispositif de surveillance.