Intervention de Joël Giraud

Je souhaite remercier le président et la rapporteure de la mission d'information pour cette présentation tout à la fois complète et synthétique, sur un sujet complexe qui ne connaît pas de réponse évidente ou facile. L'exercice auquel vous vous êtes livrés présente le mérite d'éviter toute tentation démagogique, au profit de l'efficacité. Vos travaux et vos conclusions en sont d'autant plus pertinents. Le volet pédagogique préliminaire de votre rapport me paraît particulièrement intéressant, de même que votre souci de mettre en perspective vos réflexions fiscales et juridiques avec la dimension diplomatique européenne ainsi qu'avec la dimension de la démocratie parlementaire – laquelle n'est pas vécue de la même façon dans les pays du Nord et du Sud.

Vos quinze propositions sont très variées et fournissent des moyens pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale et répondre à ses défis, liés en particulier à la numérisation de l'économie. Sur ce sujet, une question me semble importante. À l'occasion de la réunion informelle des ministres des affaires économiques et financières des vingt-sept États membres qui s'est tenue à Vienne le 8 septembre dernier, le ministre français, M. Le Maire, a prôné l'application limitée dans le temps d'une taxe européenne sur les services numériques, dans l'attente d'un accord à l'échelle internationale. Il s'agirait ainsi d'une disposition temporaire, ou sunset clause.

Parmi vos quinze propositions, monsieur le président et madame la rapporteure, l'une touche aux réponses à apporter à la numérisation de l'économie. Elle envisage, dans un scénario de bon avancement des négociations européennes, la limitation à deux ans de la durée d'application de la taxe sur les services numériques. Quels atouts aurait une telle clause temporaire, au regard de la sunset clause évoquée par M. Le Maire ?