Intervention de Véronique Louwagie

À mon tour, je salue le travail ambitieux réalisé par le président et la rapporteure de cette mission d'information.

Madame la rapporteure, vous avez précisé la distinction entre la fraude et l'optimisation fiscale, simple ou agressive, dont chacune donne lieu à de l'évasion fiscale. À cet égard, les questions d'équité et de justice fiscales nous préoccupent tous.

Vous évoquez également la particularité de la France et son attractivité, qu'il faut se garder de mettre en péril, et soulignez le caractère avantageux de certaines dispositions fiscales, notamment en matière de droit de la propriété intellectuelle. Nous avons là des opportunités fiscales, dont vous estimez qu'elles doivent être maintenues. Madame la rapporteure, donnez-vous dans ce rapport une définition de l'optimisation et de l'opportunité fiscales ? Quelles sont les limites de l'une et de l'autre ? En nous situant à la ligne de crête entre ces deux notions, ne sommes-nous pas en situation de contradiction ? Il me paraît important de bien définir ces sujets.

J'en viens, madame la rapporteure, à vos recommandations touchant à l'économie numérique et à la fiscalité qu'il paraît intéressant d'établir aux niveaux mondial et européen. Vous suivez trois pistes en la matière, en prévoyant avec chaque fois un repli. La recommandation 24 opère ainsi un repli par rapport à la précédente, en cas d'échec ou d'enlisement des négociations sur les projets européens liés à la fiscalité de l'économie numérique et à l'assiette commune. Pour sa part, la recommandation 25 prévoit un dispositif transitoire, valable sur une durée temporaire, que j'interprète comme une incitation pour les États à adopter un accord. Quant à la recommandation 26, elle opère un second repli puisqu'elle évoque, en cas d'échec ou d'enlisement des négociations, l'introduction en droit national d'une taxe anti-abus spécifique. Notre commission a déjà eu l'occasion d'échanger sur ce scénario de repli. En particulier, nous consacrons depuis plusieurs années des discussions à la taxe sur les transactions financières. Il en ressort, à chaque fois, une difficulté à mettre en place une taxe « franco-française », risquant de mettre en péril l'attractivité de la France. Nous nous dirigeons vers une réglementation française plus contraignante que celle des autres pays européens. Pourriez-vous développer cet aspect, madame la rapporteure ?