Intervention de Michel Castellani

Je souhaite à mon tour remercier les auteurs de ce rapport, qui ont mené un très important travail d'investigation, de rédaction et de synthèse. Sans avoir eu le temps de l'analyser en détail, je ferai deux remarques à son sujet.

Tout d'abord, le rapport indique que « si les prix de transfert ne relèvent pas de l'évasion fiscale en tant que telle, il n'en demeure pas moins que leur manipulation ou leur caractère anormal sont constitutifs d'une évasion fiscale que l'administration doit être en mesure de pouvoir identifier et redresser ». Or, soit les pratiques sont frauduleuses et doivent être sanctionnées, soit elles ne le sont pas, et l'administration n'a pas à les traquer. Il convient donc de clarifier les contours des pratiques et de préciser la frontière entre ce qui est frauduleux et ce qui relève de la liberté de gestion.

Ensuite, le rapport propose une réflexion européenne « afin de mettre un terme à l'existence de paradis fiscaux au sein de l'Union européenne ». Nous avons déjà eu de nombreux débats à ce sujet. Nous avons reçu des députés et commissaires européens, et avons notamment échangé sur le projet ACCIS. Je suppose qu'il en a été de même lors des mandats précédents. Cependant, nous le savons, aucune avancée favorable se surviendra au sein de l'Union européenne sans une harmonisation fiscale – ceci, sans préjudice de l'action nécessaire contre les paradis fiscaux en dehors de l'Union et au regard de l'harmonisation avec la fiscalité des États-Unis. Ces sujets sont bien connus, et pour autant fondamentaux. Il faudra avancer concrètement afin que ce type de débat ne se présente plus dans les décennies futures.