Intervention de Jean-Louis Bricout

Je vous adresse mes félicitations pour la qualité du travail que vous avez effectué, qui plus est sur un sujet particulièrement technique, inscrit dans un contexte national, européen et international, soulevant des enjeux diplomatiques mais aussi concurrentiels en matière de protection des données. Nous attendons une réponse forte, lisible et, surtout, applicable sur différents périmètres. Comme le souligne le rapport, l'acheminement vers une meilleure justice fiscale passe par des actions à de multiples niveaux, par la diplomatie comme par des initiatives nationales. À cet égard, je salue les propositions relatives aux manipulations des prix de transfert – enjeu essentiel. Il serait utile, madame la rapporteure, que vous les illustriez par quelques exemples. Je salue également votre souhait d'améliorer les outils juridiques, qu'il s'agisse de l'article 57 du code général des impôts ou des clauses anti-abus.

Je partage en outre votre analyse selon laquelle il conviendra d'instituer une taxe numérique transitoire et de s'acheminer vers une définition pérenne de l'établissement stable virtuel.

Sur le plan international, l'un des enjeux essentiels réside dans les régimes préférentiels. Le 17 mai dernier, l'OCDE a rendu ses conclusions sur onze régimes préférentiels de membres du « cadre inclusif sur le BEPS ». Nous pouvons estimer que les États continuent de progresser, afin de mettre leurs régimes fiscaux préférentiels en conformité avec les standards adoptés à l'issue du projet BEPS visant à améliorer le cadre fiscal international. Cette revue des pratiques fiscales dommageables constitue un enjeu essentiel en termes d'harmonisation fiscale. Quatre nouveaux régimes ont été conçus de façon à respecter les standards et les critères de transparence et d'échange des renseignements. Ils ne sont pas considérés comme dommageables par l'OCDE. Quatre autres régimes ont été supprimés et modifiés afin d'en supprimer les caractéristiques dommageables. Enfin, trois régimes ont été jugés extérieurs au champ d'application et dénués de risque d'érosion fiscale.

Madame la rapporteure, quel jugement portez-vous sur ces conclusions de l'OCDE ? Comment les travaux que vous avez réalisés peuvent-ils entrer en interaction avec ces conclusions ? Quel regard portez-vous sur ce que l'OCDE qualifie d'indicateurs essentiels de jugement ? Une action plus en amont serait-elle envisageable, avec par exemple un principe d'autorisation préalable et de prévention des risques ?