Intervention de Didier Paris

S'il est bien un article qui, en première analyse en tout cas, devrait nous réunir, c'est bien celui-ci : nous sommes toujours dans la zone d'ombre que nous avions largement évoquée hier à propos de l'article 3, c'est-à-dire dans l'obligation de doter les forces de l'ordre de dispositifs spécifiques pour lutter contre la menace que nous connaissons tous.

Toutefois, la jurisprudence considère que nous sommes face à des mesures privatives de liberté, qui sont donc parfaitement encadrées dans notre droit. C'est pourquoi le projet de loi prévoit des dispositifs de jonction avec le monde judiciaire : d'une part, l'information du procureur de la République ; d'autre part, seconde jonction très forte, très efficace, celle de l'intervention préalable, et non plus a posteriori comme à l'article 3, du juge des libertés et de la détention.

Il ne s'agit pas d'une fiction juridique mais de la réalité, comme l'a bien établi Jean-Michel Hayat, président du tribunal de grande instance de Paris, lors de son audition par la commission des lois. Il nous a en effet expliqué comment, avec l'aide du premier vice-président, il avait organisé dans la capitale un dispositif permettant de statuer sur ces questions vingt-quatre heures sur vingt-quatre et de ne pas retarder la mise en place normale des mesures de contrôle administratif. Nous savons tous que celles-ci peuvent déboucher à un moment ou à un autre sur une translation vers le monde judiciaire. C'est donc tout à fait logiquement que le groupe La République en marche soutient l'article 4.