Intervention de Élise Fajgeles

… elles ont besoin de pouvoir mettre en oeuvre ces mesures administratives, fondées sur des notes blanches qui servent notamment à protéger les sources et à étayer des renseignements provenant de sources étrangères qui ne pourraient servir de base à une procédure judiciaire, sachant que la finalité de ces mesures est toujours d'aboutir à une procédure judiciaire.

Vous ne pouvez pas nier non plus que certaines interventions doivent être réalisées dans une urgence absolue pour éviter un attentat. Car il s'agit bien de cela. Et je rappelle à nouveau que le ministre de l'intérieur nous a dit que douze attentats ont été déjoués depuis le début de l'année.

Il n'y a pas de zone grise ; il n'y a qu'un équilibre de risques pour la protection de nos concitoyens. L'article 4 se situe parfaitement dans cet équilibre. Ainsi, l'introduction du JLD dans le dispositif garantit la protection des libertés individuelles. De plus, le fait que, depuis quelque temps, les assignations à résidence soient beaucoup plus ciblées et plus productives montre bien qu'une telle spécialisation dans la lutte contre le terrorisme permet de mettre en oeuvre des mesures ciblées et adaptées à la menace.