Intervention de Alexis Corbière

Sur cet article en particulier, comme depuis le début de nos échanges sur ce projet de loi, nous touchons à nos libertés publiques : j'invite chacun à ne pas l'oublier. Bien sûr, nous sommes tous animés de la volonté d'être efficaces face au terrorisme. Mais, nous l'avons également dit, il ne faut pas que nous quittions l'ère de la justice pour entrer dans celle du soupçon. De quoi parlons-nous ? Allons à l'essentiel : même si ce nouveau chapitre qu'on nous propose d'insérer dans le code de la sécurité intérieure prend pudiquement le titre de « Visites et saisies », il s'agit, en réalité, de perquisitions.

Jusque-là, il revenait au juge d'instruction, précisément instruit des faits générateurs, de prendre – certes en passant par l'intermédiaire d'un JLD – une telle décision, c'est-à-dire d'autoriser ou non une perquisition.

Désormais, ce filtre ne va quasiment plus exister : plus précisément, le préfet pourra directement, après saisine du JLD, qui lui ne disposera pas des mêmes informations que le juge d'instruction, puisqu'il s'agira uniquement de notes blanches, autoriser une perquisition.

Où est le problème ? Ce type de procédure nous a-t-il permis, ces derniers mois, d'être informés ? Certes, 4 500 perquisitions ont eu lieu sous le régime de l'état d'urgence. Sur combien d'instructions judiciaires ont-elles débouché ? Pas plus de 50, sans doute 30 !

Nous voyons donc bien l'absence d'efficacité de ce type de procédure. Sommes-nous d'accord avec cette technique du coup de filet général qui veut qu'à six heures du matin on débarque chez certains de nos concitoyens, sur la base de faits approximatifs qui n'ont pas été véritablement établis par un juge d'instruction ?

Sommes-nous d'accord pour que 4 500 perquisitions ne débouchent que sur une trentaine d'instructions judiciaires ? Il y a là une inefficacité qui doit nous ramener à la justice comme au fait qu'à tout moment, il est aujourd'hui possible de joindre la permanence du parquet anti-terroriste.

Il n'est donc pas vrai qu'à l'heure actuelle, il ne nous soit pas possible d'intervenir en cas de danger imminent. Soyons donc vigilants, mes chers collègues : c'est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article.