Intervention de Éric Diard

Cet article 4 porte sur la possibilité qui serait offerte à l'administration, en vue de prévenir des actes de terrorisme, de procéder à des visites et saisies. Ce sujet, mes chers collègues, me semble bien plus sensible que celui des diverses mesures que nous avons étudiées au cours de l'examen de l'article 3. En effet, cette faculté se rapproche tout à fait de la procédure pénale.

Entière nouveauté dans le droit commun, cet article, s'il est adopté, permettra l'entrée en vigueur de dispositions qui seraient les plus proches de celles de l'état d'urgence.

Toutefois, certains points peuvent être modifiés et doivent être débattus avec la plus grande attention. En conséquence, les amendements que je vous présenterai ne viseront pas à ajouter de nouvelles dispositions, mais à approfondir celles qui sont soumises à notre examen.

Ils porteront principalement sur l'emploi des moyens humains et sur les conditions de délai qui encadrent ces visites et saisies, afin de mieux les rationaliser tout en veillant à respecter l'équilibre nécessaire entre protection de nos concitoyens et respect de la Constitution.

Mes chers collègues, je souhaite plus particulièrement appeler votre attention sur les visites domiciliaires. Tout d'abord, s'agissant des personnes qui devront être présentes au cours de leur déroulement, il faut à mon sens simplifier les conditions que vous avez prévues. Mais simplifier ne veut pas dire raboter, puisque c'est bien un magistrat qui devra être présent et s'assurer du respect des principes et des procédures. Je souhaite également débattre avec vous, madame la ministre, de la durée maximale de ces visites qu'il convient d'allonger légèrement, afin de permettre aux agents de faire plus sereinement leur travail.

Pour conclure, il me paraît nécessaire de distinguer le temps de rétention des individus pendant la visite du temps de leur garde à vue.