Intervention de Jacques Savatier

J'ai été désigné il y a quinze mois pour représenter l'Assemblée nationale à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts. Je me suis consacré à ce travail avec beaucoup d'application et c'est une manière de vous en rendre compte que de prendre la parole aujourd'hui.

Je voterai l'amendement présenté par Gilles Carrez, aux côtés duquel je vous représente, mes chers collègues, dans cette institution. Je le voterai, d'abord, parce qu'il s'agit d'une question sur laquelle nous avons beaucoup travaillé depuis maintenant six mois – et je dois d'ailleurs rendre hommage à la disponibilité de vos services, monsieur le ministre, avec qui nous sommes parvenus à des solutions de consensus sur un nombre de sujets importants ; à une exception près naturellement, la composition de la commission de surveillance, sur laquelle nous nous trouvons en désaccord.

La proposition de Gilles Carrez a fait l'objet, à deux reprises, d'un vote unanime – moins la voix du représentant du Trésor – de la commission de surveillance. En la soutenant, je m'inscris dans la continuité de cette décision que nous avons prise sur proposition de la présidente.

La seconde raison qui m'incite à soutenir cet amendement est que, depuis quinze mois, en tant que président de l'un des comités, j'ai pu mesurer l'intérêt qu'il y avait à disposer des compétences en matière de politique publique dont nous font bénéficier les commissaires issus du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Je m'inscris en faux contre les propos de Dominique Potier et tiens à dire qu'en aucun cas ces commissaires ne représentent leur institution et qu'ils se déportent systématiquement lorsque des sujets en lien avec la Caisse des dépôts sont évoqués dans leurs instances d'origine.

J'ai donc bénéficié de cette expertise publique comme j'ai également bénéficié de l'expertise des représentants du Trésor, et c'est précisément la complémentarité de ces différents points de vue qui nous permet, à nous parlementaires, de forger notre opinion et d'exercer la mission de surveillance pour laquelle nous avons été mandatés. Il me semble donc important de conserver l'équilibre de la composition de la commission de surveillance, fruit de deux siècles d'histoire et qui lui a permis de survivre à des épisodes difficiles, dont certains très récents.

Mon troisième argument est plus politique. Je rappelle en effet que nous nous apprêtions, avec la réforme constitutionnelle, à renforcer les moyens mis à disposition du Parlement, et en particulier de l'Assemblée nationale, pour conduire les politiques publiques et contrôler leur mise en oeuvre. Il s'agissait notamment d'adopter certaines dispositions confortant l'aide que le Conseil d'État et la Cour des comptes étaient susceptibles d'apporter aux parlementaires.

Tout cela n'empêche pas que nous soyons favorables à l'idée de faire évoluer la gouvernance de la Caisse des dépôts dans certaines limites. C'est dans cet esprit que nous avons décidé de renforcer la parité au sein de la commission de surveillance et d'y inclure des représentants du personnel, tout comme nous acceptons, compte tenu du nouveau rôle de l'ACPR, que la Banque de France ne siège plus et qu'il n'y ait plus qu'un seul représentant de la Cour des comptes. Cela explique que je n'ai pas approuvé la suppression de cet article, conscient que je suis de la nécessité de mettre la commission de surveillance en adéquation avec la réforme de nos politiques publiques.

Le ministre a annoncé certaines évolutions, qui feront l'objet de débats ultérieurs, sur l'élargissement des compétences données à la Caisse des dépôts. Ce sont des sujets importants, sur lesquels je serai amené à me déporter pour des raisons liées à mes responsabilités professionnelles antérieures. Cela ne change rien aux positions que je prendrai en ce qui concerne l'instance de gouvernance : c'est lors de ces débats qu'il nous faudra réfléchir à son évolution et à son ouverture à des personnalités qualifiées, à charge pour nous de réfléchir aux compétences dont nous avons besoin et à la manière de les définir, tout ceci dans le respect de l'équilibre actuel, qui associe des représentants du Parlement et des personnes dotées des compétences indispensables en expertise publique.