Intervention de Cécile Untermaier

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec les articles 3 et 10, l'article 4 figure au coeur d'un débat légitime. Comme eux, il se caractérise par une rédaction bavarde ; sans doute montre-t-on par là la difficulté à trouver un équilibre entre les mesures sécuritaires exorbitantes de l'organisation judiciaire et la préservation de la liberté individuelle de domicile.

Il ne s'agit pas d'un maintien de l'état d'urgence dans le droit commun ; c'est faux. Il ne s'agit pas non plus d'un retour au droit commun de la perquisition. C'est un entre-deux, qui voit l'émergence de la puissance administrative là où le judiciaire était souverain. Nous allons déposer des amendements, mais aux marges du texte. Comme nous l'avons déjà dit à propos de l'article 3, il nous semble nécessaire, eu égard à ce dispositif exorbitant, de mettre en oeuvre un contrôle parlementaire de même nature que celui que nous avions instauré pour l'état d'urgence. Il ne s'agit pas d'une mesure de méfiance ; il s'agit au contraire d'une mesure collaborative, qui vise à renforcer la transparence et l'appréciation portée collectivement par la commission des lois sur ces dispositions.