Intervention de Bruno le Maire

L'amendement CS2402 vise à créer le cahier des charges dans le cadre d'une cession d'actifs, ce qui permet de bien définir quels sont les obligations de la future société concessionnaire et les moyens de contrôle que conserve l'État. C'est pour moi l'occasion de souligner à quel point nous sommes attachés à prévoir des obligations strictes et qui restent sous le contrôle de la puissance publique.