Intervention de Bruno le Maire

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Demain, une fois que la cession d'actifs aura eu lieu et que l'État ne sera plus majoritaire, qu'il soit ou non encore présent au capital, le statut des salariés ne pourra pas être modifié par le conseil d'administration d'ADP sans un accord du ministre.

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