Intervention de Marie Lebec

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure :

La question qui se pose avec ces trois privatisations est de savoir si, oui ou non, il est stratégique que l'État soit dans le capital.

S'agissant de la FDJ, je ne le pense pas. Si l'État a un rôle à jouer, c'est surtout dans le domaine de la régulation, de la prévention, de la lutte contre les addictions et le blanchiment d'argent. Il a des services pour ce faire, mais aussi la volonté de travailler à une nouvelle régulation puisque la question est abordée à l'article 51.

Notons qu'à l'issue de la privatisation, l'État restera actionnaire minoritaire de l'entreprise, à hauteur d'environ 20 %, pour continuer à participer à sa gouvernance et conserver un contrôle étroit, comme l'imposent les normes européennes.

La privatisation réduira effectivement les dividendes que perçoit l'État de la FDJ – ils représentent aujourd'hui 90 millions d'euros par an. En revanche, cela ne changera rien en matière de rentrées fiscales, qu'il continuera de percevoir chaque année à hauteur de 3 milliards d'euros.

Je pense donc que nous avons aujourd'hui les outils pour mener à bien la régulation, la moderniser, et permettre à l'État de sortir du capital de la FDJ.

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