Intervention de Daniel Fasquelle

Monsieur le ministre, je souhaite que l'ARJEL soit l'autorité unique de régulation des jeux. Éric Woerth a déposé un amendement en ce sens, que je soutiendrai. Il n'y a pas de raison de mettre en place une autorité que pour les jeux en ligne. La mise en place d'une autorité unique irait dans le bon sens, et rassurerait tous ceux qui s'inquiètent des menaces d'addiction et se demandent si le retrait de l'État de la FDJ ne va pas entraîner demain, de la part d'investisseurs privés, des comportements que nous ne souhaitons pas.

Je vous ferai ensuite remarquer que l'État va tout de même perdre 90 millions d'euros par an, ce qui n'est pas négligeable.

Vous avez cité une jurisprudence qui date de 2010. Celle que j'ai évoquée date de février 2018. Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l'Union européenne déclare qu'on peut parfaitement accepter qu'il y ait un monopole à côté d'une partie des jeux ouverts à la concurrence, mais à condition que ce monopole soit entre les mains de l'État. Mais à partir du moment où la FDJ conserve un monopole pour les jeux de grattage alors qu'elle devient un acteur privé, je ne suis pas certain que le monopole pourra se maintenir. C'est un problème de libre prestation de services, et d'application du traité de Rome. Si ceux qui créent des jeux à gratter dans d'autres États membres demandent à pouvoir les vendre en France, comment pourrons-nous nous y opposer ?

Je crains que ce que vous proposez présente un risque systémique, comme je l'ai dit tout à l'heure. Si le monopole de la FDJ est cassé, ceux à qui vous avez vendu la FDJ vont évidemment s'en plaindre : ils vont vouloir compenser, par exemple, en développant des machines à sous dans les lieux où ils vendent leurs jeux à gratter, ce qui pourra remettre en question le monopole des casinos. Au-delà, c'est tout l'édifice français qui risque de s'en trouver bouleversé.

Le risque est réel, et je vous demande de l'analyser avec les équipes qui vous entourent. Peut-être pourra-t-on en parler avant la séance ? Intéressez-vous particulièrement à la portée de cet arrêt de la CJUE. Sa jurisprudence a énormément évolué en quelques années, et elle continue de se préciser.