Intervention de Danièle Obono

Contrairement à ce qui a été dit, il n'y a pas que la France insoumise qui critique cet article ; c'est d'ailleurs pour cela que nous en demandons la suppression. Je l'ai déjà dit : à l'échelon national, c'est l'ensemble des organisations de défense des droits humains qui sont très critiques et qui s'opposent au projet de loi, en particulier à l'article 4 ; et, peut-être l'avez-vous vu, aujourd'hui même, c'est à l'échelon international, aux Nations unies, qu'une communication a été faite, précisément sur les points que nous soulevons.

Ce ne sont rien moins que la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, c'est-à-dire pas une gauchiste ou une laxiste qui ne saurait pas de quoi elle parle, et le rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme qui ont fait une communication pour critiquer un « état d'urgence permanent » – je reprends leur terme. Ils ont dit, par exemple : « La normalisation par ce projet de loi des pouvoirs d'urgence menace gravement l'intégrité de la protection des droits en France, tant dans le cadre de la lutte contre le terrorisme que plus largement. » Leur fera-t-on le procès de ne pas savoir de quoi ils parlent, d'être laxistes ou de ne pas avoir conscience de la réalité du risque terroriste ? Dira-t-on à leur propos qu'il s'agit d'« islamo-gauchistes » ?

Nous prenons toute la mesure du risque qui existe en France et à l'échelon international, et ces personnalités, ces juristes, ces magistrats la prennent tout autant que nous. Quand ils publient ce genre de communiqué, c'est qu'il y a un problème grave et sérieux, dont on devrait tenir compte.

S'agissant plus particulièrement du présent article, comme mes collègues l'ont indiqué, il s'agit d'une stratégie d'enrobement, ce que montre bien l'utilisation de l'expression « visites et saisies », qui fait un mélange entre deux notions administratives très différentes. Il y a là une série de fragilités juridiques et, surtout, rien qui fasse progresser la prévention. Il existe déjà dans notre arsenal juridique certaines possibilités, mais au plan judiciaire.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, qui ne permettra pas de prévenir les actes de terrorisme.