Intervention de Olga Givernet

À mon sens, peu importe la forme que prendra l'actionnariat, l'important est que le cadrage juridique soit défini et le champ des droits exclusifs confiés à La Française des jeux précisé.

S'agissant de la question de savoir si l'État doit être ou non au capital, pour moi l'État est juge et partie, percepteur, actionnaire, régulateur, et cela peut provoquer un conflit d'intérêts. Si nous maintenons un contrôle étroit, il n'y a aucun souci quant au fait de privatiser la FDJ ; la stabilité de tout un secteur en dépend. Des investisseurs sont intéressés, ils doivent être rassurés. Cela permettra également une valorisation optimale de la FDJ.

La rédaction de l'alinéa 1 de l'article 51 me paraît floue. L'article 322-2 du code de la sécurité intérieure définit clairement la loterie comme l'ensemble des jeux d'argent et de hasard. Or, actuellement, la FDJ n'est pas présente sur l'ensemble des jeux du secteur. Je vous propose donc d'introduire deux notions, que vous avez évoquées, monsieur le ministre, les notions de grattage et de tirage, qui englobent à la fois les jeux tels que le Loto, l'Euromillions, le Keno, et nous voyons tous ce que sont les jeux de grattage.

Mes amendements CS962 et CS963 donnent une définition juridique de ces deux notions. L'Observatoire des jeux, la Cour des comptes, le comité d'évaluation et de contrôle dont je fais partie, ainsi que le rapport que j'ai présenté, utilisent déjà ces termes de grattage et de tirage. Le premier propose une offre de la FDJ identique « en dur » et en ligne. J'appelle votre attention sur le fait que c'est un cadrage plus restreint qu'aujourd'hui. C'est un choix politique que nous devons faire ensemble. Le second propose un cadrage plus souple qui laisse la possibilité de différencier l'offre « en dur » et l'offre en ligne, tout en restant dans la définition du jeu de grattage et du jeu de tirage.

Il y a un impérieux besoin de clarification juridique. Nous sommes face à une insécurité juridique et il faut avancer sur le sujet.