Intervention de Marie Lebec

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure :

Nous avons beaucoup travaillé sur le sujet. Il est vrai que plusieurs rapports mentionnent le tirage et le grattage plutôt que la loterie, mais aucun texte de loi ne le fait. Nous sommes d'accord qu'il faut préciser le périmètre mais, sur cet article, nous recommandons plutôt d'attendre les conclusions de la mission en cours. Le Gouvernement, dans les différentes positions qu'il a prises sur la FDJ, n'a jamais émis l'intention d'étendre le périmètre de son monopole ; même si ce n'est pas un élément juridiquement sécurisant, c'est tout de même une première étape. Je demande le retrait de ces amendements.

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