Intervention de Olga Givernet

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlga Givernet :

J'accepte volontiers de m'associer au travail qui sera conduit sur les ordonnances, mais le maintien de l'insécurité juridique dans cet article de la loi PACTE m'interroge. Je préfère maintenir les amendements pour l'instant, sans exclure de retravailler dans le cadre de cette loi sur la question de la définition.

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