Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Tout cela m'inquiète énormément. Ce projet de loi introduit une double insécurité juridique, qui tient d'une part aux limites du monopole, car le mot « loterie » ne pourra pas empêcher l'opérateur qui sera choisi de commercialiser d'autres produits que ceux que la FDJ a jusque-là développés, et d'autre part à la nécessité de justifier le monopole devant la Cour de Justice de l'Union européenne pour des raisons impérieuses d'intérêt général. Quelles raisons avancerez-vous pour dire qu'il est normal de confier ces jeux de grattage et de tirage à un monopole privé et ne pas ouvrir cette activité à la concurrence ?

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