Intervention de Charles de Courson

Les termes utilisés dans l'alinéa 1, « faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État », sont un peu flous. Le ministre a certes expliqué que l'absence de « contrôle étroit » aurait des conséquences juridiques au niveau européen, mais mieux vaudrait supprimer ces termes qui n'apportent rien, et traduire la notion dans l'ordonnance.