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Intervention de Marie Lebec

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure :

Cela nous est imposé par la réglementation européenne. La CJUE n'autorise la mise en concurrence que si l'État s'engage à assurer un « contrôle étroit ». Avis défavorable.

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