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Intervention de Marie Lebec

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure :

Les modalités de cession n'ont pas encore été définies, mais le contrôle sera assuré par la commission des participations et transferts. Avis défavorable.

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