Intervention de Marie Lebec

Contrairement à La Française des jeux ou à ADP, nous ne privatisons pas ENGIE : nous faisons simplement évoluer la loi pour libérer l'État d'une situation de contrainte à l'égard du capital d'ENGIE et de GRTgaz. Je suis défavorable à ces amendements de suppression – comme à l'ensemble des amendements de suppression déposés sur ce texte. Leur adoption contraindrait ENGIE à détenir intégralement – et non majoritairement – le capital de GRTgaz, à l'inverse de ce que propose le texte. Cela supprimait par ailleurs la possibilité de lever les seuils de détention du capital d' ENGIE par l'État, actuellement fixés à un tiers. En clair, cela reviendrait à mettre un frein à la capacité d'augmentation du capital de l'entreprise.

Au-delà de la philosophie générale des privatisations, rappelons à ceux qui estiment que cette réforme rognera sur une protection suffisante d' ENGIE et de GRTgaz que la participation de l'État au capital de ces deux entreprises est assortie d'une action spécifique qui lui permet de faire usage d'un droit de veto sur toute décision susceptible d'affecter leur avenir.