Intervention de Ugo Bernalicis

Tout d'abord, monsieur le rapporteur, vous avez bien fait de rappeler que les JLD sont disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tout comme leurs collègues du parquet et du siège antiterroristes.

Je ne dis pas que le JLD, d'une façon générale, ne dispose pas d'éléments pour statuer : je dis qu'il n'en a pas dans le cas particulier dont nous parlons, celui des perquisitions, des visites domiciliaires et des saisies en matière de terrorisme. Il va de soi que, lorsque le JLD est saisi par un juge – par exemple dans le cadre d'une détention provisoire – , il dispose d'un dossier contenant tous les éléments qui lui permettent de statuer.

Ce n'est pas le cas ici, je le répète, puisque le fait générateur de la décision vient de l'autorité administrative, en l'occurrence du préfet, qui ne fournit qu'une note blanche. Le contrôle est donc bel et bien similaire à celui opéré a posteriori par le juge administratif dans le cadre de l'état d'urgence.

L'autorisation a priori est certes une avancée : comme on dit, c'est mieux que si c'était pire… Mais auprès de quel juge contester la décision de visite et de saisie ? C'est là toute la difficulté.