Intervention de Pierre Dharréville

Sous couvert de dispositions de toilettage et de clarification relatives à la gouvernance de La Poste, l'article 54 conduira en réalité à rendre l'État actionnaire minoritaire au sein de cet établissement, société anonyme à capitaux publics depuis 2010, dont il détient 74 % du capital.

Cette modification législative a pour objectif de permettre à la Caisse des dépôts et des consignations de prendre le contrôle de La Poste tout en rapprochant l'opérateur de CNP Assurance. De nombreuses craintes se sont exprimées sur de nouvelles restructurations nuisant à l'unité de La Poste, à la complémentarité de ses activités, à l'avenir distribution du courrier. On peut se demander si la gestion d'un établissement comme La Poste relève réellement des missions de la CDC.

Si l'on voulait créer un pôle public bancaire, ce que nous proposons depuis très longtemps, il faudrait employer une tout autre démarche politique qu'un article dans une loi comme celle-ci qui traite de nombreux autres sujets.

Nous craignons que ces dispositions ne soient qu'un pas de plus vers la privatisation du service public postal auquel nos concitoyens sont fortement attachés, dans une logique qui a conduit à des fermetures massives de bureaux au cours des dernières années, au détriment des besoins des usagers et des commerçants.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.