Intervention de Marie Lebec

Vous proposez d'ajouter la sécurité alimentaire au régime des IEF. J'y suis défavorable. Peut-être faut-il vous rappeler comment fonctionne le régime des IEF : il s'agit d'une voie dérogatoire à la libre circulation des capitaux et donc au droit de l'Union européenne qui dispose que seulement trois secteurs peuvent faire l'objet d'une dérogation : l'ordre public, la sécurité publique et la défense nationale. Certes la sécurité alimentaire est incluse dans l'ordre public et la sécurité publique, notamment en raison de ses liens avec la santé publique. Reste que l'ajout que vous proposez relève du décret et donc des compétences du ministre.