Intervention de Marie Lebec

Avis défavorable sur chacun des trois amendements. Le foncier agricole ne fait en effet pas partie des grands domaines pouvant faire l'objet d'un contrôle. Le décret pourra toutefois mentionner certaines activités si elles venaient à menacer l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale, toujours dans le respect du droit de l'Union européenne. Les précisions sectorielles, je l'ai déjà mentionné, relèvent du décret, donc de la compétence du ministre.