Intervention de Ian Boucard

L'alinéa 6 du présent article dispose que « si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, le ministre chargé de l'économie peut enjoindre à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation, de faire rétablir à ses frais la situation antérieure ou de modifier l'investissement ». Puisque nous convenons tous qu'il convient d'adopter une stratégie un peu plus offensive pour défendre nos entreprises nationales et que j'entends la volonté du ministre d'avancer, afin de rendre systématique l'injonction du ministre, le présent amendement vise à substituer aux mots : « peut enjoindre », le mot : « enjoint ».