Intervention de Charles de Courson

Aux termes de l'alinéa 7 du présent article, c'est un décret qui fixera le montant journalier maximum de l'astreinte en cas d'investissement réalisé sans autorisation préalable, ce qui ne me paraît pas tout à fait normal. Ce devrait être au Parlement de fixer ce montant. Le présent amendement propose donc qu'il soit de 2 % du montant de l'investissement en question – un taux considérable… À moins que le ministre n'estime que la fixation du montant maximum des astreintes n'est pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire.