Intervention de Marie Lebec

Je suis défavorable à cet amendement. Pour être suffisamment dissuasif, le plafond journalier de l'astreinte doit dépendre du montant de l'investissement. Dans le cas d'un investissement d'un euro symbolique, l'astreinte à 2 % telle que vous la proposez, serait de deux centimes par jour…