Intervention de Bruno le Maire

Avis défavorable également. La sanction que propose M. de Courson n'est pas suffisamment dissuasive – la rapporteure vient de citer l'exemple d'un investissement d'un euro symbolique pour lequel le montant de l'astreinte n'aurait plus aucun sens. Nous proposons un dispositif beaucoup plus strict et donc plus dissuasif. Le montant de la sanction pécuniaire s'élève au maximum à la plus élevée des sommes suivantes : le double du montant de l'investissement irrégulier, 10 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'entreprise, 5 millions d'euros pour les personnes morales et 1 million d'euros pour les personnes physiques. Ces sommes sont beaucoup plus importantes et nous couvrons un spectre plus large.