Intervention de Guillaume Kasbarian

Il s'agit de donner un plus grand poids au Parlement dans la procédure d'autorisation préalable des IEF. C'est l'une des propositions phares de la commission d'enquête dont j'étais le rapporteur. Le Parlement ne doit pas être mis devant le fait accompli, comme le disait M. Boucard ; il doit pouvoir contrôler a posteriori les opérations et le travail du ministère en matière d'investissements étrangers et, plus généralement, de sécurité économique. Je propose donc de créer une délégation parlementaire à la sécurité économique qui aurait notamment vocation à contrôler l'action du Gouvernement en matière de protection de nos intérêts économiques. Formée de quatre députés et quatre sénateurs, elle aurait un caractère transpartisan et permettrait à ses membres de s'investir pleinement dans le suivi de la question. Le format des commissions d'enquête n'est effectivement pas le plus approprié si nous voulons un contrôle continu et durable.