Intervention de Charles de Courson

Vos réponses sont un peu rapides. L'action spécifique n'a jamais été l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, mais il s'agit quand même d'une atteinte portée par le pouvoir réglementaire au droit de propriété sans que le Parlement en ait décidé. Dire qu'il s'agit là d'une prérogative gouvernementale, c'est un peu rapide. C'est comme si vous me disiez que vendre suffisamment d'actions pour que la part de l'État au capital d'une entreprise passe sous le seuil au-dessous duquel celle-ci n'est plus publique n'est qu'une prérogative de l'exécutif. Non ! C'est le Parlement qui autorise le Gouvernement à privatiser ou à nationaliser une entreprise. Nous venons d'ailleurs d'avoir de longues discussions à propos de telles décisions.