Intervention de Charles de Courson

Peut-être les sociétés sont-elles demanderesses, mais, aujourd'hui, le Gouvernement peut l'imposer. Et je vous rappelle que la détention d'une action spécifique permet de bloquer toute une série de décisions du conseil d'administration. Je vise non pas l'achat d'une action mais sa transformation en action spécifique. Qu'il en soit au moins rendu compte et que cela soit soumis au Parlement. À ma connaissance, en l'état, il n'y a aucune jurisprudence, mais n'oubliez pas la possibilité d'une question prioritaire de constitutionnalité.