Intervention de Coralie Dubost

Cet amendement propose une coordination juridique entre le droit existant et le droit proposé en matière de forfait social : il s'agit d'assurer que les sociétés coopératives et participatives (SCOP) de moins de deux cent cinquante salariés puissent effectivement bénéficier de l'exonération de forfait social prévu par le projet de loi.

Actuellement, l'ensemble des SCOP bénéficient d'un régime dérogatoire réduisant ce forfait social à 8 % ; sans cette coordination, un flou juridique existerait, et les sociétés coopératives et participatives risqueraient ne pas bénéficier de l'exonération complète. Il s'agit donc de les mettre à niveau.