Intervention de Charles de Courson

Si le Gouvernement ne veut pas de ce système, reste un problème : le seuil. N'y a-t-il pas un risque constitutionnel de rupture d'égalité selon qu'une entreprise a deux cent cinquante ou deux cent cinquante-et-un salariés ? Dans l'affirmative, le Gouvernement devrait déposer un amendement de lissage. Ne l'aviez-vous pas envisagé pour éviter les effets de seuil. Je retire mon amendement, mais souhaiterais entendre le ministre sur ce sujet.