Intervention de Coralie Dubost

Votre propos s'est quelque peu éloigné de l'amendement… Mais, pour vous répondre sur ce dernier, n'ayez crainte : la disposition est déjà prévue par l'article L. 3312-4 du code du travail. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, mon avis sera défavorable.