Intervention de Sophie Beaudouin-Hubiere

Cet amendement fait suite à une jurisprudence de 2016 de la Cour de Cassation, qui rend impossible tout transfert de PEE lors d'un transfert d'entreprise par cession, scission, fusion, absorption. L'amendement propose une nouvelle rédaction de ces dispositions, qui permettra le transfert des PEE concernés.