Intervention de Daniel Fasquelle

Notre rôle de législateur consiste précisément à ajouter, le cas échéant, des dérogations à celles qui existent. Je ne comprends donc pas votre premier argument. Quant au second, cette mesure permettrait qu'au moins les Français qui bénéficient d'un PEE puissent être préservés des effets négatifs du prélèvement à la source. Nous maintenons donc l'amendement.