Intervention de Daniel Fasquelle

Vous n'avez pas voulu des amendements de notre groupe visant à donner un peu plus de pouvoir d'achat aux salariés de nos entreprises, mais peut-être accepterez-vous cet amendement technique.

L'intéressement et la participation font l'objet d'un plafond individuel de répartition qui, en cas de dépassement, ne permet pas la distribution d'une partie de l'intéressement ou de la participation aux bénéficiaires ; c'est ce que l'on appelle le reliquat. La législation actuelle permet, dans le cas de la participation, de répartir ces reliquats entre tous les salariés ayant reçu des sommes inférieures au plafond des droits individuels et prévoit que ceux de ces reliquats qui n'ont pas pu être répartis le soient au cours des exercices suivants. Toutefois, elle ne prévoit aucune disposition analogue pour l'intéressement, ce qui est source d'insécurité juridique, tant pour les entreprises que pour les salariés. Nous proposons donc de mettre fin à cette insécurité juridique.