Intervention de Charles de Courson

Pour ma part, je crois qu'il est impossible d'aboutir à un accord sur une nouvelle formule légale de la participation. C'est pourquoi l'objet de mon amendement est, non pas d'abroger la formule actuelle, mais d'étendre les possibilités d'accord conventionnel tout en maintenant la formule légale si aucun accord n'est conclu. C'est probablement le seul moyen d'en finir avec un débat qui dure depuis des décennies. Le problème que soulève votre proposition, monsieur ministre, c'est celui des délais, car je doute que l'on vous soumette une proposition d'ici au vote du projet de loi. Nous serons donc contraints d'y revenir dans quelques années.